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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 475
Versions de la disposition

Texte complet
475. Le trésorier rembourse, sur le fonds général de la municipalité, un montant égal à 70% des dépenses électorales inscrites au rapport de dépenses électorales et faites et acquittées conformément à la présente section par un parti pour son candidat au poste de maire et pour son candidat à chaque poste de conseiller, si ce candidat a été élu ou a obtenu au moins 15% des votes donnés lors de l’élection au poste concerné.
Dans le calcul du remboursement, le trésorier doit soustraire du montant des dépenses électorales inscrites au rapport le montant auquel a droit, en vertu des articles 442.1 à 442.3, un parti pour son candidat au poste de maire ou de maire d’arrondissement et pour son candidat à chaque poste de conseiller.
1987, c. 57, a. 475; 1999, c. 25, a. 57; 2013, c. 7, a. 3; 2016, c. 17, a. 71.
475. Le trésorier rembourse, sur le fonds général de la municipalité, un montant égal à 70% des dépenses électorales inscrites au rapport de dépenses électorales et faites et acquittées conformément à la présente section par un parti pour son candidat au poste de maire et pour son candidat à chaque poste de conseiller, si ce candidat a été élu ou a obtenu au moins 15% des votes donnés lors de l’élection au poste concerné.
1987, c. 57, a. 475; 1999, c. 25, a. 57; 2013, c. 7, a. 3.
475. Le trésorier rembourse, sur le fonds général de la municipalité, un montant égal à 50% des dépenses électorales inscrites au rapport de dépenses électorales et faites et acquittées conformément à la présente section par un parti pour son candidat au poste de maire et pour son candidat à chaque poste de conseiller, si ce candidat a été élu ou a obtenu au moins 15% des votes donnés lors de l’élection au poste concerné.
1987, c. 57, a. 475; 1999, c. 25, a. 57.
475. Le trésorier rembourse, sur le fonds général de la municipalité, un montant égal à 50% des dépenses électorales inscrites au rapport de dépenses électorales et faites et acquittées conformément à la présente section par un parti pour son candidat au poste de maire et pour son candidat à chaque poste de conseiller, si ce candidat a été élu ou a obtenu au moins 20% des votes donnés lors de l’élection au poste concerné.
1987, c. 57, a. 475.
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