Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 454
Versions de la disposition

Texte complet
454. Ne sont pas des dépenses électorales les frais raisonnables assumés par le candidat pour sa participation à une convention pour le choix d’un candidat, pour son transport ou pour ses autres dépenses personnelles, qui ne font pas l’objet d’un remboursement et qui ne comprennent les frais d’aucune autre publicité que celle faite par le candidat sur les lieux de la convention.
1987, c. 57, a. 454.
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