E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 447.1 Versions de la disposition

2018-01-01

447.1. Ne peut excéder 5 000 $, pour un même électeur, le total des montants suivants:

1°  celui du capital non remboursé des prêts qu’il a consentis à un ou plus d’un parti ou candidat indépendant autorisé;

2°  celui de la somme pour laquelle il demeure la caution d’emprunts contractés par un ou plus d’un parti ou candidat indépendant autorisé.

1998, c. 31, a. 87; 2016, c. 17, a. 68.

1998-06-17

447.1. Ne peut excéder 10 000 $, pour un même électeur, le total des montants suivants:

1°  celui du capital non remboursé des prêts qu’il a consentis à un ou plus d’un parti ou candidat indépendant autorisé;

2°  celui de la somme pour laquelle il demeure la caution d’emprunts contractés par un ou plus d’un parti ou candidat indépendant autorisé.

1998, c. 31, a. 87.