Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 445
Versions de la disposition

Texte complet
445. Le représentant officiel d’un parti ou d’un candidat indépendant autorisé doit, à moins qu’il ne les conteste, acquitter dans les six mois de leur réception les comptes et factures qui lui sont transmis.
1987, c. 57, a. 445; 2002, c. 37, a. 188.
445. Le représentant officiel d’un parti autorisé doit, à moins qu’il ne les conteste, acquitter dans les six mois de leur réception les comptes et factures qui lui sont transmis.
1987, c. 57, a. 445.
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