E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 429.1 Versions de la disposition

2017-01-01

429.1. Les copropriétaires indivis d’un immeuble ou cooccupants d’un établissement d’entreprise qui sont des électeurs peuvent désigner parmi eux, le cas échéant, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne qui n’aurait pas le droit, en vertu de l’article 58, d’être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste électorale, si cette inscription avait lieu le jour de la signature de la procuration.

Pour que la personne désignée puisse faire une contribution, la municipalité doit avoir reçu la procuration.

La procuration prend effet lors de sa réception par la municipalité et demeure valide tant qu’elle n’est pas retirée ou remplacée.

2016, c. 17, a. 62.