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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 420
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Texte complet
420. Le représentant officiel du parti issu de la fusion doit, au plus tard le 1er avril de l’année civile qui suit celle de la fusion, transmettre conformément à la section VI le rapport financier pour la partie de l’exercice financier écoulée depuis la fusion.
Ce rapport doit être accompagné d’un bilan d’ouverture à la date de la fusion.
1987, c. 57, a. 420.
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