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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 415
Versions de la disposition

Texte complet
415. La demande d’autorisation est faite au moyen d’une requête écrite et commune des chefs des partis qui contient les renseignements suivants:
1°  la date projetée de la fusion;
2°  le nom du parti issu de la fusion;
3°  l’adresse à laquelle doivent être expédiées les communications destinées au parti;
4°  l’adresse où se trouveront les livres et comptes relatifs aux fonds du parti, aux dépenses qu’il effectuera et aux emprunts qu’il contractera;
5°  le nom, l’adresse du domicile du chef du parti et son numéro de téléphone;
5.1°  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de deux dirigeants du parti autres que le chef ;
6°  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du représentant officiel du parti et, le cas échéant, de ses délégués;
7°  le nom du vérificateur du parti, le cas échéant;
8°  l’adresse du bureau permanent du parti, le cas échéant;
9°  le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle il entend exercer ses activités et au conseil de laquelle il entend présenter des candidats.
La demande doit être accompagnée d’un bilan, en date de la requête, de chacun des partis requérants.
1987, c. 57, a. 415; 1999, c. 25, a. 48; 2002, c. 37, a. 185; 2009, c. 11, a. 47.
415. La demande d’autorisation est faite au moyen d’une requête écrite et commune des chefs des partis qui contient les renseignements suivants:
1°  la date projetée de la fusion;
2°  le nom du parti issu de la fusion;
3°  l’adresse à laquelle doivent être expédiées les communications destinées au parti;
4°  l’adresse où se trouveront les livres et comptes relatifs aux fonds du parti, aux dépenses qu’il effectuera et aux emprunts qu’il contractera;
5°  le nom, l’adresse du domicile du chef du parti et son numéro de téléphone;
5.1°  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de deux dirigeants du parti autres que le chef ;
6°  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du représentant officiel du parti et, le cas échéant, de ses délégués;
7°  le nom du vérificateur du parti, le cas échéant;
8°  l’adresse du bureau permanent du parti, le cas échéant;
9°  le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle il entend exercer ses activités et au conseil de laquelle il entend présenter des candidats.
1987, c. 57, a. 415; 1999, c. 25, a. 48; 2002, c. 37, a. 185.
415. La demande d’autorisation est faite au moyen d’une requête écrite et commune des chefs des partis qui contient les renseignements suivants:
1°  la date projetée de la fusion;
2°  le nom du parti issu de la fusion;
3°  l’adresse à laquelle doivent être expédiées les communications destinées au parti;
4°  l’adresse où se trouveront les livres et comptes relatifs aux fonds du parti, aux dépenses qu’il effectuera et aux emprunts qu’il contractera;
5°  le nom, l’adresse du domicile du chef du parti et son numéro de téléphone;
5.1°  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de deux dirigeants du parti autres que le chef ;
6°  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du représentant officiel du parti et, le cas échéant, de ses délégués;
7°  le nom du vérificateur du parti, le cas échéant;
8°  l’adresse du bureau permanent du parti, le cas échéant;
9°  le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle il entend exercer ses activités et au conseil de laquelle il entend présenter des candidats.
La requête doit être accompagnée, pour chacun des partis requérants, d’un bilan à la date de la requête.
1987, c. 57, a. 415; 1999, c. 25, a. 48.
415. La demande d’autorisation est faite au moyen d’une requête écrite et commune des chefs des partis qui contient les renseignements suivants:
1°  la date projetée de la fusion;
2°  le nom du parti issu de la fusion;
3°  l’adresse à laquelle doivent être expédiées les communications destinées au parti;
4°  l’adresse où se trouveront les livres et comptes relatifs aux fonds du parti, aux dépenses qu’il effectuera et aux emprunts qu’il contractera;
5°  le nom, l’adresse du domicile du chef du parti et son numéro de téléphone;
6°  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du représentant officiel du parti et, le cas échéant, de ses délégués;
7°  le nom du vérificateur du parti, le cas échéant;
8°  l’adresse du bureau permanent du parti, le cas échéant;
9°  le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle il entend exercer ses activités et au conseil de laquelle il entend présenter des candidats.
La requête doit être accompagnée, pour chacun des partis requérants, d’un bilan à la date de la requête.
1987, c. 57, a. 415.
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