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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 40.7
Versions de la disposition

Texte complet
40.7. La division en districts électoraux reconduite en vertu de la présente section s’applique aux fins de la première élection générale qui suit l’entrée en vigueur prévue à l’article 40.6. Elle s’applique aux fins de toute élection partielle subséquente tenue avant la deuxième élection générale qui suit cette entrée en vigueur.
2007, c. 33, a. 7.
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