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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 409
Versions de la disposition

Texte complet
409. Le directeur général des élections liquide les actifs du parti.
Il paie les dettes du parti sur les sommes qui lui ont été remises et le produit de la liquidation des actifs. Toutefois, lorsque le passif du parti est supérieur à son actif, le directeur général des élections paie les créanciers au prorata de leur dette respective.
1987, c. 57, a. 409; 2002, c. 37, a. 183.
409. Le directeur général des élections liquide les actifs du parti.
Il paie les dettes du parti sur les sommes qui lui ont été remises et le produit de la liquidation des actifs.
1987, c. 57, a. 409.
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