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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. À l’égard d’une municipalité de moins de 20 000 habitants, la Commission peut déléguer à toute personne qu’elle désigne à cette fin l’exercice de tout pouvoir ou de toute fonction qu’elle indique.
L’acte de délégation est publié à la Gazette officielle du Québec.
1987, c. 57, a. 40.
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