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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 397
Versions de la disposition

Texte complet
397. Le chef du parti transmet au directeur général des élections une demande écrite d’autorisation qui contient les renseignements suivants:
1°  le nom du parti;
2°  l’adresse à laquelle doivent être expédiées les communications destinées au parti;
3°  l’adresse où se trouveront les livres et comptes relatifs aux fonds du parti, aux dépenses qu’il effectuera et aux emprunts qu’il contractera;
4°  le nom, l’adresse du domicile du chef du parti et son numéro de téléphone;
4.1°  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de deux dirigeants du parti autres que le chef ;
5°  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du représentant officiel du parti et, le cas échéant, de ses délégués;
6°  le nom du vérificateur du parti, le cas échéant;
7°  l’adresse du bureau permanent du parti, le cas échéant;
8°  le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle il entend exercer ses activités et au conseil de laquelle il entend présenter des candidats;
9°  le montant des fonds dont dispose le parti.
La demande doit être accompagnée d’une liste mentionnant le nom et l’adresse de membres du parti, dont le nombre minimal est prévu au troisième alinéa, qui sont des électeurs de la municipalité et qui sont favorables à la demande. Cette liste mentionne le numéro et la date d’expiration de la carte de membre de chaque personne et contient la signature de chacune.
Le nombre minimal de membres du parti devant être énumérés dans la liste est de:
1°  100, dans le cas d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus;
2°  50, dans le cas d’une municipalité de 50 000 habitants ou plus mais de moins de 100 000 habitants;
3°  25, dans le cas d’une municipalité de 5 000 habitants ou plus mais de moins de 50 000 habitants.
1987, c. 57, a. 397; 1999, c. 25, a. 42; 2005, c. 28, a. 92.
397. Le chef du parti transmet au directeur général des élections une demande écrite d’autorisation qui contient les renseignements suivants:
1°  le nom du parti;
2°  l’adresse à laquelle doivent être expédiées les communications destinées au parti;
3°  l’adresse où se trouveront les livres et comptes relatifs aux fonds du parti, aux dépenses qu’il effectuera et aux emprunts qu’il contractera;
4°  le nom, l’adresse du domicile du chef du parti et son numéro de téléphone;
4.1°  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de deux dirigeants du parti autres que le chef ;
5°  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du représentant officiel du parti et, le cas échéant, de ses délégués;
6°  le nom du vérificateur du parti, le cas échéant;
7°  l’adresse du bureau permanent du parti, le cas échéant;
8°  le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle il entend exercer ses activités et au conseil de laquelle il entend présenter des candidats;
9°  le montant des fonds dont dispose le parti.
La demande doit être accompagnée d’une liste mentionnant le nom et l’adresse de membres du parti, dont le nombre minimal est prévu au troisième alinéa, qui sont des électeurs de la municipalité et qui sont favorables à la demande. Cette liste mentionne le numéro et la date d’expiration de la carte de membre de chaque personne et contient la signature de chacune.
Le nombre minimal de membres du parti devant être énumérés dans la liste est de:
1°  100, dans le cas d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus;
2°  50, dans le cas d’une municipalité de 50 000 habitants ou plus mais de moins de 100 000 habitants;
3°  25, dans le cas d’une municipalité de 5 000 habitants ou plus mais de moins de 50 000 habitants.
1987, c. 57, a. 397; 1999, c. 25, a. 42; 2005, c. 28, a. 92.
Veuillez consulter le Règlement modifiant certaines dispositions en matière municipale afin de faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, (2021) 153 G.O. 2, 2111B.
397. Le chef du parti transmet au directeur général des élections une demande écrite d’autorisation qui contient les renseignements suivants:
1°  le nom du parti;
2°  l’adresse à laquelle doivent être expédiées les communications destinées au parti;
3°  l’adresse où se trouveront les livres et comptes relatifs aux fonds du parti, aux dépenses qu’il effectuera et aux emprunts qu’il contractera;
4°  le nom, l’adresse du domicile du chef du parti et son numéro de téléphone;
4.1°  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de deux dirigeants du parti autres que le chef ;
5°  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du représentant officiel du parti et, le cas échéant, de ses délégués;
6°  le nom du vérificateur du parti, le cas échéant;
7°  l’adresse du bureau permanent du parti, le cas échéant;
8°  le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle il entend exercer ses activités et au conseil de laquelle il entend présenter des candidats;
9°  le montant des fonds dont dispose le parti.
La demande doit être accompagnée d’une liste mentionnant le nom et l’adresse de membres du parti, dont le nombre minimal est prévu au troisième alinéa, qui sont des électeurs de la municipalité et qui sont favorables à la demande. Cette liste mentionne le numéro et la date d’expiration de la carte de membre de chaque personne et contient la signature de chacune.
Le nombre minimal de membres du parti devant être énumérés dans la liste est de:
1°  100, dans le cas d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus;
2°  50, dans le cas d’une municipalité de 50 000 habitants ou plus mais de moins de 100 000 habitants;
3°  25, dans le cas d’une municipalité de 5 000 habitants ou plus mais de moins de 50 000 habitants.
1987, c. 57, a. 397; 1999, c. 25, a. 42; 2005, c. 28, a. 92.
397. Le chef du parti transmet au directeur général des élections une demande écrite d’autorisation qui contient les renseignements suivants:
1°  le nom du parti;
2°  l’adresse à laquelle doivent être expédiées les communications destinées au parti;
3°  l’adresse où se trouveront les livres et comptes relatifs aux fonds du parti, aux dépenses qu’il effectuera et aux emprunts qu’il contractera;
4°  le nom, l’adresse du domicile du chef du parti et son numéro de téléphone;
4.1°  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de deux dirigeants du parti autres que le chef ;
5°  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du représentant officiel du parti et, le cas échéant, de ses délégués;
6°  le nom du vérificateur du parti, le cas échéant;
7°  l’adresse du bureau permanent du parti, le cas échéant;
8°  le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle il entend exercer ses activités et au conseil de laquelle il entend présenter des candidats;
9°  le montant des fonds dont dispose le parti.
La demande doit également contenir l’engagement qui donne le droit au parti de demander l’autorisation.
Elle doit être accompagnée des nom, adresse et signature, pour au moins le tiers des districts électoraux, de dix électeurs de chacun d’eux affirmant être membres ou sympathisants du parti et favorables à la demande d’autorisation. L’adresse de l’électeur est celle qui doit être inscrite sur la liste électorale du district.
1987, c. 57, a. 397; 1999, c. 25, a. 42.
397. Le chef du parti transmet au directeur général des élections une demande écrite d’autorisation qui contient les renseignements suivants:
1°  le nom du parti;
2°  l’adresse à laquelle doivent être expédiées les communications destinées au parti;
3°  l’adresse où se trouveront les livres et comptes relatifs aux fonds du parti, aux dépenses qu’il effectuera et aux emprunts qu’il contractera;
4°  le nom, l’adresse du domicile du chef du parti et son numéro de téléphone;
5°  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du représentant officiel du parti et, le cas échéant, de ses délégués;
6°  le nom du vérificateur du parti, le cas échéant;
7°  l’adresse du bureau permanent du parti, le cas échéant;
8°  le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle il entend exercer ses activités et au conseil de laquelle il entend présenter des candidats;
9°  le montant des fonds dont dispose le parti.
La demande doit également contenir l’engagement qui donne le droit au parti de demander l’autorisation.
Elle doit être accompagnée des nom, adresse et signature, pour au moins le tiers des districts électoraux, de dix électeurs de chacun d’eux affirmant être membres ou sympathisants du parti et favorables à la demande d’autorisation. L’adresse de l’électeur est celle qui doit être inscrite sur la liste électorale du district.
1987, c. 57, a. 397.
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