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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 365
Versions de la disposition

Texte complet
365. Les sections II à IX s’appliquent à toute municipalité de 5 000 habitants ou plus.
Lorsque ces sections ont commencé à s’appliquer à une municipalité, elles continuent de s’y appliquer même si sa population devient inférieure à 5 000 habitants.
1987, c. 57, a. 365; 1998, c. 31, a. 85; 1999, c. 25, a. 34.
365. Les sections II à IX s’appliquent à toute municipalité de 10 000 habitants ou plus.
Lorsque ces sections ont commencé à s’appliquer à une municipalité, elles continuent de s’y appliquer même si sa population devient inférieure à 10 000 habitants.
1987, c. 57, a. 365; 1998, c. 31, a. 85.
365. Les sections II à IX s’appliquent à toute municipalité de 20 000 habitants ou plus.
Lorsque ces sections ont commencé à s’appliquer à une municipalité, elles continuent de s’y appliquer même si sa population devient inférieure à 20 000 habitants.
1987, c. 57, a. 365.
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