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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. La division en districts électoraux s’applique aux fins de la première élection générale qui suit l’entrée en vigueur du règlement de la municipalité ou de la décision de la Commission, selon le cas. Elle s’applique aussi aux fins de toute élection partielle subséquente tenue avant la deuxième élection générale qui suit cette entrée en vigueur.
1987, c. 57, a. 36.
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