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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 349
Versions de la disposition

Texte complet
349. Tout employeur doit, sur demande écrite, accorder un congé sans rémunération à son employé qui est l’agent officiel d’un parti autorisé ou d’un candidat indépendant ou l’adjoint d’un agent officiel.
Cette demande peut être faite en tout temps après le jour de la publication de l’avis d’élection, même avant que l’employé ne devienne agent officiel ou adjoint.
1987, c. 57, a. 349.
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