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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 346
Versions de la disposition

Texte complet
346. Dans ces cas, le ministre peut soit ordonner la tenue d’une élection partielle, soit nommer une personne éligible pour combler la vacance.
L’élection est régie par la section II, sauf que le ministre désigne le président d’élection et qu’il fixe le jour du scrutin.
La personne nommée par le ministre est réputée élue et proclamée élue le jour de sa nomination.
1987, c. 57, a. 346; 1999, c. 40, a. 114.
346. Dans ces cas, le ministre peut soit ordonner la tenue d’une élection partielle, soit nommer une personne éligible pour combler la vacance.
L’élection est régie par la section II, sauf que le ministre désigne le président d’élection et qu’il fixe le jour du scrutin.
La personne nommée par le ministre est censée avoir été élue et proclamée élue le jour de sa nomination.
1987, c. 57, a. 346.
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