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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 330
Versions de la disposition

Texte complet
330. Le poste de membre du conseil d’une municipalité est vacant le jour où la personne élue à ce poste est en défaut de faire le serment qu’elle exercera sa fonction conformément à la loi.
1987, c. 57, a. 330.
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