Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 315
Versions de la disposition

Texte complet
315. Le mandat d’un membre du conseil prend fin prématurément en cas de décès et, selon ce que prévoit le présent chapitre, en cas de démission, de défaut d’assister aux séances du conseil, d’inhabilité, de nullité de l’élection et de dépossession de la charge.
Le mandat d’un conseiller élu maire par cooptation en vertu de l’article 336 prend fin prématurément au moment où commence son mandat de maire.
1987, c. 57, a. 315.
© Gouvernement du Québec