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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 312.7
Versions de la disposition

Texte complet
312.7. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire peut mettre en place un programme destiné à soutenir financièrement tout électeur qui a présenté ou qui projette de présenter une demande en vertu du deuxième alinéa de l’article 312.1.
2013, c. 3, a. 6; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
312.7. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire peut mettre en place un programme destiné à soutenir financièrement tout électeur qui a présenté ou qui projette de présenter une requête en vertu du deuxième alinéa de l’article 312.1.
2013, c. 3, a. 6.
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