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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 312.5
Versions de la disposition

Texte complet
312.5. Sur demande du membre du conseil, la Cour supérieure peut mettre fin à l’incapacité provisoire si elle l’estime justifié en regard du fait que la poursuite ou l’action ayant servi de fondement à la demande en incapacité provisoire a été modifiée de façon importante.
Cette demande est instruite et jugée d’urgence.
2013, c. 3, a. 6; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2021, c. 31, a. 15.
312.5. Sur demande du membre du conseil, la Cour supérieure peut mettre fin à l’incapacité provisoire si elle l’estime justifié en regard du fait que la poursuite ayant servi de fondement à la demande en incapacité provisoire a été modifiée de façon importante.
Cette demande est instruite et jugée d’urgence.
2013, c. 3, a. 6; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
312.5. Sur requête du membre du conseil, la Cour supérieure peut mettre fin à l’incapacité provisoire si elle l’estime justifié en regard du fait que la poursuite ayant servi de fondement à la requête en incapacité provisoire a été modifiée de façon importante.
Cette requête est instruite et jugée d’urgence.
2013, c. 3, a. 6.
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