Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 311
Versions de la disposition

Texte complet
311. L’exécution provisoire du jugement déclarant inhabile une personne qui est membre du conseil d’une municipalité a le même effet, prévu à l’article 297, que celle d’un jugement déclarant nulle son élection, compte tenu des adaptations nécessaires.
Le premier alinéa s’applique également dans le cas où le jugement fait droit à un recours en dépossession de charge pris conformément au Code de procédure civile (chapitre C‐25.01).
1987, c. 57, a. 311; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
311. L’exécution provisoire du jugement déclarant inhabile une personne qui est membre du conseil d’une municipalité a le même effet, prévu à l’article 297, que celle d’un jugement déclarant nulle son élection, compte tenu des adaptations nécessaires.
Le premier alinéa s’applique également dans le cas où le jugement fait droit à un recours en dépossession de charge pris conformément au Code de procédure civile (chapitre C‐25).
1987, c. 57, a. 311.
© Gouvernement du Québec