E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 292.1 Versions de la disposition

1990-06-22

292.1. Si le tribunal déclare nulle l’élection au poste de maire du candidat d’un parti autorisé, il peut en même temps déclarer celui-ci élu au poste de conseiller d’un district électoral, à la place de son colistier, à moins que le motif de la nullité de l’élection ne soit l’inéligibilité de l’intimé ou la commission d’une manoeuvre électorale frauduleuse par celui-ci ou, à son su ou avec son assentiment, par une autre personne.

Si le tribunal déclare élu au poste de maire le candidat d’un parti autorisé qui a été proclamé élu au poste de conseiller d’un district électoral de préférence à son colistier, il peut en même temps déclarer ce dernier élu à ce poste à la place du premier.

1990, c. 20, a. 14.