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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 286
Versions de la disposition

Texte complet
286. Toute personne qui avait le droit de voter à l’élection d’un membre du conseil d’une municipalité peut contester cette élection au motif que la personne proclamée élue n’était pas éligible, qu’elle n’a pas obtenu le plus grand nombre des votes valides, qu’une manoeuvre électorale frauduleuse entraînant la nullité de l’élection a été pratiquée ou que les formalités n’ont pas été observées.
Tout candidat défait par la personne proclamée élue peut également se prévaloir du premier alinéa.
1987, c. 57, a. 286.
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