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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 285.1
Versions de la disposition

Texte complet
285.1. Malgré toute disposition inconciliable d’une loi ou d’un règlement, l’affichage se rapportant à une élection ne peut être soumis, durant la période électorale, à aucune restriction ou condition autrement que dans la mesure prévue par la présente loi.
Pour l’application du présent article, les mots « période électorale » ont le sens que leur donne l’article 364.
1999, c. 25, a. 26.
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