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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 262
Versions de la disposition

Texte complet
262. Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu’un scrutateur, un secrétaire de bureau de vote ou le président d’élection a compté ou rejeté illégalement des votes ou dressé un relevé inexact du nombre de votes exprimés en faveur d’un candidat peut demander un nouveau dépouillement des votes. La demande peut être limitée à une ou à plusieurs sections de vote mais le juge n’est pas lié par cette limite.
Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire que le président d’élection a mal compilé les votes exprimés en faveur d’un candidat peut demander un nouveau recensement des votes.
Le premier alinéa ne s’applique pas au président d’élection qui demande un nouveau dépouillement des votes en cas d’égalité.
1987, c. 57, a. 262.
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