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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Au plus tard le dixième jour qui précède la tenue de l’assemblée publique, la Commission publie, dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité, un avis qui indique le lieu, le jour, l’heure et l’objet de cette assemblée et en transmet une copie à la municipalité.
1987, c. 57, a. 26; 1997, c. 34, a. 8.
26. Au moins dix jours avant la tenue de l’assemblée publique, la Commission publie, dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité, un avis qui indique le lieu, le jour, l’heure et l’objet de cette assemblée et en transmet une copie à la municipalité.
1987, c. 57, a. 26.
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