Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Article 257
Versions de la disposition
257. Lorsqu’un tirage au sort doit être effectué, le président d’élection en donne un avis préalable d’un jour franc à chaque candidat intéressé.
À l’endroit, à la date et à l’heure mentionnés dans l’avis, le président d’élection effectue publiquement le tirage au sort.
Il proclame élu le candidat que le sort favorise.
