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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 244
Versions de la disposition

Texte complet
244. Le scrutateur remet l’urne au président d’élection ou à la personne que ce dernier désigne pour la recevoir.
Il lui remet en même temps un exemplaire du relevé du dépouillement.
1987, c. 57, a. 244; 2002, c. 37, a. 164.
244. Le scrutateur remet l’urne au président d’élection ou à la personne que ce dernier désigne pour la recevoir.
Il lui remet en même temps un exemplaire du relevé du dépouillement.
Le cas échéant, il remet avec l’urne l’enveloppe contenant un exemplaire du relevé du scrutin qui n’a pas été placée dans l’urne.
1987, c. 57, a. 244.
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