Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Article 237
Versions de la disposition
237. Le scrutateur considère toute contestation qu’un représentant affecté au bureau de vote soulève au sujet de la validité d’un bulletin de vote et en décide immédiatement. Il peut toutefois réserver sa décision sur une contestation fondée sur l’absence de ses initiales jusqu’à ce que tous les bulletins déposés dans l’urne aient été examinés.
La contestation et la décision du scrutateur sont inscrites dans le registre du scrutin.
