E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 230 Versions de la disposition

1988-01-01

230. Avant que l’urne ne soit ouverte, le secrétaire du bureau de vote inscrit au registre du scrutin les mentions suivantes:

1°  le nombre d’électeurs qui ont voté;

2°  le nombre de bulletins de vote annulés et le nombre de ceux qui n’ont pas été utilisés;

3°  le nom des personnes qui ont exercé une fonction à titre de membre du personnel électoral ou de représentant affecté à ce bureau.

1987, c. 57, a. 230.