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Décisions des tribunaux
E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Article 20
Versions de la disposition
20. L’assemblée publique ne constitue pas une séance du conseil.
La majorité des membres du conseil doit y être présente, de même que le greffier ou greffier-trésorier.
L’assemblée est présidée par le maire ou, en cas d’empêchement de celui-ci ou de vacance de son poste, par l’un des membres du conseil présents désigné par ceux-ci. Il peut maintenir l’ordre comme le président d’une séance du conseil et possède les pouvoirs de celui-ci.
Les personnes présentes peuvent faire des représentations verbales ou déposer des documents. Ces derniers sont traités comme s’ils étaient déposés lors d’une séance du conseil.
Le greffier ou greffier-trésorier dresse un procès-verbal de l’assemblée.
20. L’assemblée publique ne constitue pas une séance du conseil.
La majorité des membres du conseil doit y être présente, de même que le greffier ou secrétaire-trésorier.
L’assemblée est présidée par le maire ou, en cas d’empêchement de celui-ci ou de vacance de son poste, par l’un des membres du conseil présents désigné par ceux-ci. Il peut maintenir l’ordre comme le président d’une séance du conseil et possède les pouvoirs de celui-ci.
Les personnes présentes peuvent faire des représentations verbales ou déposer des documents. Ces derniers sont traités comme s’ils étaient déposés lors d’une séance du conseil.
Le greffier ou secrétaire-trésorier dresse un procès-verbal de l’assemblée.
