Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Article 197
Versions de la disposition
197. Le bulletin de vote contient, au verso:
1° le numéro du bulletin inscrit sur la souche et le talon;
2° un espace destiné à recevoir les initiales du scrutateur;
3° le nom de la municipalité;
4° le poste concerné;
5° la date du scrutin;
6° le nom et l’adresse de l’imprimeur.
La mention du poste concerné doit correspondre à celle contenue dans les déclarations de candidature.
