Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Article 174.1
Versions de la disposition
174.1. Le président d’élection peut, plutôt que d’établir un bureau de vote à son bureau, décider que le vote se tiendra à tout autre endroit. Cet endroit est considéré comme le bureau du président d’élection pour l’application des dispositions de la présente loi portant sur le vote devant s’y tenir.
