Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 151
Versions de la disposition

Texte complet
151. Une équipe reconnue ne peut modifier son nom qu’avec l’approbation du président d’élection, qui doit refuser celle-ci lorsque le nouveau nom proposé comporte le mot «indépendant» ou est susceptible d’amener les électeurs à se méprendre sur l’équipe à laquelle ils destinent leurs votes ou lorsque la demande de modification est faite pendant la période électorale au sens de l’article 364.
La demande d’approbation est faite au moyen d’un écrit du chef de l’équipe.
1987, c. 57, a. 151; 1999, c. 25, a. 18.
151. Une équipe reconnue ne peut modifier son nom qu’avec l’approbation du président d’élection, qui doit refuser celle-ci lorsque le nouveau nom proposé comporte le mot «indépendant» ou est susceptible d’amener les électeurs à se méprendre sur l’équipe à laquelle ils destinent leurs votes.
La demande d’approbation est faite au moyen d’un écrit du chef de l’équipe.
1987, c. 57, a. 151.
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