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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 143
Versions de la disposition

Texte complet
143. (Remplacé).
1987, c. 57, a. 143; 1997, c. 34, a. 21.
143. Le relevé des changements fait partie de la liste électorale tant que ces changements ne sont pas intégrés à la liste.
L’intégration ne peut être faite avant que ne soit proclamé un élu au poste de membre du conseil pour l’élection duquel la liste doit être utilisée.
1987, c. 57, a. 143.
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