Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 137.2
Versions de la disposition

Texte complet
137.2. Dans tous les cas où la commission de révision rend une décision en l’absence de la personne qui est visée par la demande ou qui la présente, elle doit immédiatement aviser de sa décision, par écrit, cette personne absente, sauf si celle-ci est frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil.
1999, c. 25, a. 16; 2020, c. 11, a. 157.
137.2. Dans tous les cas où la commission de révision rend une décision en l’absence de la personne qui est visée par la demande ou qui la présente, elle doit immédiatement aviser de sa décision, par écrit, cette personne absente, sauf si celle-ci est en curatelle.
1999, c. 25, a. 16.
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