E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 137.1 Versions de la disposition

1999-06-19

137.1. La commission de révision peut, de son propre chef ou sur demande, révoquer ou réviser toute décision qu’elle a prise de radier ou de refuser d’inscrire une personne :

1°  lorsqu’est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente ;

2°  lorsque la personne visée par la décision n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations.

1999, c. 25, a. 16.