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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Aux fins de la présente section, la population d’une municipalité est considérée à la date de l’adoption du projet de règlement divisant son territoire en districts électoraux et un électeur est une personne inscrite à la liste électorale permanente à la date de la réception par le directeur général des élections de la demande visée au deuxième alinéa de l’article 12.1, ainsi qu’une personne inscrite à la liste électorale de la municipalité à titre de propriétaire d’un immeuble ou d’occupant d’un établissement d’entreprise.
1987, c. 57, a. 13; 2001, c. 25, a. 77.
13. Aux fins de la présente section, la population d’une municipalité est considérée à la date de l’adoption du projet de règlement divisant son territoire en districts électoraux et un électeur est une personne inscrite sur sa liste électorale.
1987, c. 57, a. 13.
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