E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 119 Versions de la disposition

1997-09-01

119. Le président d’élection peut nommer un secrétaire de la commission de révision qui a notamment pour fonction de rédiger les avis de convocation et les assignations de témoins, d’assister la commission dans l’exécution de ses travaux et de consigner toute décision de la commission.

1987, c. 57, a. 119; 1997, c. 34, a. 21.

1988-01-01

119. L’électeur inscrit sur la partie de la liste électorale correspondant à une section de vote qui constate qu’une personne a été inscrite sur cette partie alors qu’elle n’a pas le droit de l’être peut se présenter à un bureau de dépôt pour faire une demande de radiation de cette personne.

L’électeur doit faire le serment qu’à sa connaissance personnelle la personne dont il demande la radiation n’a pas le droit d’être inscrite sur cette partie de la liste.

1987, c. 57, a. 119.