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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 108
Versions de la disposition

Texte complet
108. La personne qui retire sa candidature et qui a obtenu gratuitement des copies de la liste électorale doit remettre au président d’élection les copies qu’il a obtenues.
1987, c. 57, a. 108; 1995, c. 23, a. 62.
108. La personne qui retire sa candidature et qui a obtenu gratuitement des copies de la liste électorale doit verser à la municipalité le montant des frais prévus pour la délivrance de ces copies.
1987, c. 57, a. 108.
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