Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Les articles 4 à 8 ne s’appliquent pas dans le cas d’un règlement qui modifie le règlement visé à l’article 3 uniquement pour donner suite aux recommandations de la Commission.
1978, c. 63, a. 9; 1980, c. 16, a. 9; 1982, c. 54, a. 40.
9. Les articles 4 à 8 ne s’appliquent pas dans le cas d’un règlement qui modifie le règlement visé à l’article 3 uniquement pour donner suite aux recommandations du directeur général de la représentation.
1978, c. 63, a. 9; 1980, c. 16, a. 9.
9. Les articles 4 à 8 ne s’appliquent pas dans le cas d’un règlement qui modifie le règlement visé dans l’article 3 uniquement pour donner suite aux recommandations de la Commission.
1978, c. 63, a. 9.
© Gouvernement du Québec