Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités

Article 84
Versions de la disposition

Texte complet
84. Lorsque le délai fixé par l’article 80 expire dans les 90 jours suivant la date d’une élection générale, il est prolongé au cent vingtième jour qui suit la date de l’élection.
1978, c. 63, a. 84; 1982, c. 31, a. 76.
84. Lorsque la date d’échéance de l’un ou l’autre des délais fixés à l’article 82 survient dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’une élection générale, elle est reportée au cent vingtième jour suivant la date de cette élection.
1978, c. 63, a. 84.
© Gouvernement du Québec