Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. Le trésorier rembourse aux partis politiques autorisés, sur le fonds général de la municipalité, les frais de vérification que leur a occasionnés l’application de la présente sous-section, jusqu’à concurrence de 1 000 $.
1978, c. 63, a. 79; 1982, c. 31, a. 102; 1982, c. 31, a. 73.
79. Le trésorier rembourse aux partis politiques autorisés, à même le fonds général de la municipalité, les frais de vérification encourus par ces derniers aux fins de l’application de la présente sous-section, jusqu’à concurrence de $1 000.
1978, c. 63, a. 79.
© Gouvernement du Québec