E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités

Article 75 Versions de la disposition

1982-12-18

75. Ne peuvent être vérificateurs ou, le cas échéant, cessent de l’être:

a)  le directeur général;

b)  un fonctionnaire ou employé de la municipalité;

c)  les membres de l’Assemblée nationale;

d)  les membres du Parlement du Canada;

e)  (paragraphe abrogé);

f)  les agents ou représentants officiels nommés en vertu du présent chapitre;

g)  les candidats à la dernière élection générale ou à toute autre élection tenue depuis cette élection générale;

h)  les candidats à l’élection en cours;

i)  le vérificateur de la municipalité.

Le présent article s’applique également aux associés des personnes visées dans le premier alinéa ainsi qu’aux membres de leur personnel.

1978, c. 63, a. 75; 1982, c. 54, a. 38; 1982, c. 62, a. 143.

1978-06-23

75. Ne peuvent être vérificateurs ou, le cas échéant, cessent de l’être:

a)  le directeur général;

b)  un fonctionnaire ou employé de la municipalité;

c)  les membres de l’Assemblée nationale du Québec;

d)  les membres du Parlement du Canada;

e)  les personnes qui n’ont pas droit de vote en vertu de la Loi électorale;

f)  les agents ou représentants officiels nommés en vertu du présent chapitre;

g)  les candidats à la dernière élection générale ou à toute autre élection tenue depuis cette élection générale;

h)  les candidats à l’élection en cours;

i)  le vérificateur de la municipalité.

Le présent article s’applique également aux associés des personnes visées dans le premier alinéa ainsi qu’aux membres de leur personnel.

1978, c. 63, a. 75.