Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Toute contribution en argent de plus de 100 $ doit être faite au moyen d’un chèque ou autre ordre de paiement signé par l’électeur et tiré sur son compte dans une banque à charte ou une compagnie de fiducie ayant un bureau au Québec ou dans une caisse d’épargne et de crédit.
1978, c. 63, a. 65; 1982, c. 31, a. 70.
65. Toute contribution en argent de cent dollars ou plus doit être faite au moyen d’un chèque ou autre ordre de paiement signé par l’électeur et tiré sur une banque à charte ou une caisse d’épargne et de crédit où l’électeur a un compte ouvert en son propre nom.
1978, c. 63, a. 65.
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