Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités
Article 58.1
Versions de la disposition
58.1. Toute somme d’argent, sauf celle engagée conformément au sous-paragraphe d du paragraphe 2 de l’article 94 et au paragraphe 5 de l’article 98, qu’un candidat débourse pour faire acquitter par son agent officiel une dépense électorale est réputée être une contribution.
