E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités

Article 47 Versions de la disposition

1978-06-23

47. Le directeur général accorde une autorisation au candidat indépendant qui lui en fait la demande écrite et qui lui fournit les renseignements suivants:

a)  son nom et son adresse;

b)  le nom de la municipalité où il est candidat;

c)  l’adresse à laquelle doivent être expédiées les communications qui lui sont destinées et les adresses où se trouveront ses livres et comptes relatifs aux contributions qui lui seront versées et aux dépenses qu’il effectuera;

d)  le nom et l’adresse de son représentant officiel.

1978, c. 63, a. 47.