Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le règlement visé dans l’article 3 ne peut entrer en vigueur que si la procédure prévue par les articles 5 à 8 a été suivie.
Le premier alinéa ne s’applique pas si aucune séance publique du conseil n’a été tenue conformément à l’article 3.7.
1978, c. 63, a. 4; 1980, c. 16, a. 5.
4. Le règlement visé dans l’article 3 ne peut entrer en vigueur que si la procédure prévue par les articles 5 à 8 a été suivie.
1978, c. 63, a. 4.
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