Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités

Article 3.9
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Texte complet
3.9. Les articles 3.2 à 3.8 ne s’appliquent pas dans le cas d’un règlement qui modifie le règlement visé à l’article 3 uniquement pour donner suite aux recommandations de la Commission faites en vertu de l’article 8.
1980, c. 16, a. 4; 1982, c. 54, a. 40.
3.9. Les articles 3.2 à 3.8 ne s’appliquent pas dans le cas d’un règlement qui modifie le règlement visé à l’article 3 uniquement pour donner suite aux recommandations du directeur général de la représentation faites en vertu de l’article 8.
1980, c. 16, a. 4.
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