Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités
Article 3.8
Versions de la disposition
3.8. Si le conseil doit tenir une séance publique, le greffier publie dans un journal diffusé dans la municipalité un avis d’au moins trois jours francs indiquant le lieu, le jour et l’heure où il siégera aux fins d’entendre les personnes présentes, et l’objet de cette séance.
