Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités

Article 3.7
Versions de la disposition

Texte complet
3.7. Le conseil tient une séance publique aux fins d’entendre les personnes présentes, au sujet du projet de règlement, si le nombre requis d’électeurs, au sens de l’article 3.6, a fait connaître par écrit au greffier son opposition au projet de règlement.
Ce nombre est d’au moins:
1°  vingt électeurs dans une municipalité de moins de 20 000 habitants;
2°  un électeur par tranche de mille habitants dans une municipalité de 20 000 habitants ou plus mais de moins de 100 000 habitants;
3°  cent électeurs dans une municipalité de 100 000 habitants ou plus.
1980, c. 16, a. 4.
© Gouvernement du Québec